I. CALCUL DU PRIX DE REVIENT D’UN PRODUIT LOCAL
Le prix de revient d’un produit local s’obtient par la sommation des éléments ci-après: - coûts d’achat des matières premières consommées; - frais de fabrication, y compris les frais des déchets, coulage, stockage freintes et pertes à la transformation, à condition qu’ils ne soient pas couverts par une assurance; - salaires et charges sociales effectives; - frais d’assurance et charges financières éventuelles; - coût de source d’énergie; - loyer, taxes et charges de bâtiments professionnels; - frais d’entretien des installations et du matériel; - impôts et taxes afférents à l’activité de production; - frais d’emballages non récupérables; - frais d’administration et de gestion.
Calcul du Prix de vente hors taxes (ex-usine)
Le prix de vente hors-taxes d’un produit local s’obtient en faisant la somme des éléments ci-après: - prix de revient d’un produit local défini à l’article 4; - marge bénéficiaire légale; - dotation aux amortissements; - frais de publicité plafonnée à 5 % du prix de revient d’un produit local; - frais de transport liés à la distribution et facturés par des tiers.
II. CALCUL DES PRIX D’UN PRODUIT IMPORTE
Calcul du prix de revient Le prix de revient d’un produit importé s’obtient en ajoutant à sa valeur CIF, le coût des éléments ci-après: 1. les droits de douanes; 2. la redevance rémunératoire informatique; 3. les redevances et rémunérations effectivement versées à; - Office congolais de contrôle (PVI inclus et analyse); - Fonds de promotion industrielle (taxe de promotion industrielle); - Office de gestion du fret multimodal (commission Ogefrem); 4. les frais de transit; 5. les taxes à l’importation; 6. les frais de transport du lieu de dédouanement au lieu de destination; 7. les frais de manutention fixés à 5$/tonne; 8. les frais bancaires plafonnés à 1,3 % de la valeur CIF; 9. les frais d’amortissement fixés forfaitairement à 1 % de la valeur CIF; 10. les frais transitaires. Calcul du prix de vente hors taxes Le prix de vente hors-taxes d’un produit importé s’obtient en ajoutant la marge bénéficiaire légale au prix de revient défini à l’article 6 de l’arrêté ci-dessous.
III. CALCUL DES PRIX D’UN SERVICE RENDU LOCALEMENT
Calcul du prix de revient
Le prix de revient d’un service rendu localement s’obtient par la sommation des frais réellement engagés à titre de charges d’exploitation.
Calcul du prix de vente hors taxes
Le prix de vente hors-taxes d’un service rendu localement s’obtient par la sommation des éléments ci-après: - prix de revient du service; - marge bénéficiaire légale; - dotation aux amortissements; - frais de publicité plafonnée à 5 % du prix de revient du prestataire.
IV. CALCUL DES PRIX D’UN PRODUIT VENDU PAR UN DÉTAILLANT
Calcul du prix de revient Le prix de revient d’un produit acheté localement s’obtient, en ajoutant à son prix d’achat, les éléments ci-après: - frais de transport et frais de manutention; - frais d’amortissement fixé à 1 % du prix d’achat. Calcul du prix de vente hors taxes Le prix de vente hors-taxes d’un produit acheté localement s’obtient en ajoutant au prix de revient défini à l’article 10, la marge bénéficiaire légale.
V. DES MARGES BÉNÉFICIAIRES
Les marges bénéficiaires applicables sont limitées à:
a) 20 % du prix de revient pour un produit industriel local;
b) 25 % du prix de revient pour un produit artisanal local;
c) 20 % du prix de revient pour un service rendu localement.
Les marges bénéficiaires applicables au prix de revient d’un produit importé défini à l’article 6 de l’arrêté, tant pour les grossistes que pour les détaillants sont calculées conformément à l’arrêté ministériel 020/CAB/MIN.ECO&COM/2012 du 18 septembre 2012 portant mesures d’exécutions du décret 011/37 du 11 octobre 2011, en son annexe 1. Aucune transaction ne peut comporter un cumul des marges bénéficiaires des grossistes et détaillants, lorsque l’activité du grossiste se confond avec celle du détaillant. Le cumul des marges bénéficiaires étant prohibé tout producteur est obligé de vendre ses produits aux prix hors-taxes établis conformément aux structures définies dans le présent arrêté.
Source :– ARRÊTÉ MINISTÉRIEL n° 034/CAB/MINET/ECONAT/JKN/2018 du 15 octobre 2018 portant mesures d’exécution de la loi organique 18-020 du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence, spécialement en matière des prix (J.O.RDC., 1erfévrier 2019, n° 3, col. 56)