C’est quoi le redressement fiscal?
Il s’agit d’une action mise en œuvre par l’administration fiscale pour rectifier les insuffisances, inexactitudes, omissions ou dissimulations dans les déclarations du contribuable vérifié ou contrôlé.
La procédure de redressement, se résolue par une rectification du montant des impôts auquel s’ajoutent des intérêts de retard, des pénalités et des amendes.
L’administration fiscale informe son intention de rectifier les impositions, par un courrier en recommandé avec avis de réception adressé au contribuable dénommé : “Avis de Redressements”.
Validité du redressement fiscal
La validité de la proposition de l’Avis de Redressements, est conditionnée au respect d’un ensemble de conditions de forme et doit être motivée. Elle doit mentionner avec précision les éléments de faits justifiant l’Avis de Redressements. Elle doit préciser le montant des droits supplémentaires, les intérêts de retard, les pénalités et amendes.
Si les conditions de forme ne sont pas strictement respectées, la validité de la proposition de rectification peut être mise en cause pour en demander son annulation.
A compter de la réception de l’Avis de Redressements, le contribuable dispose obligatoirement d’un délai de 20 jours pour adresser ses observations et contestations motivées.
Toute absence de réponse au bout du délai de 20 jours équivaut acceptation de l’Avis de Redressements.
Lorsque les observations formulées par le redevables dans le délai, sont motivées, l’Administration des Impôts peut abandonner tout ou partie des redressements notifiés. Elle en informe le redevable dans un avis de confirmation des éléments déclarés ou dans un avis rectificatif, envoyé sous pli recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres sous bordereau de décharge.
Si l’administration juge infondée une partie ou toute partie de réponse du contribuable, il modifie son avis de redressement en produisant un Avis rectificatif ou en confirmant ces impositions. Si le contribuable n’est pas d’accord avec la confirmation de l’administration, dans ce cas, il peut contester le maintien de l’Avis de Redressements, par une RECLAMATION qui doit être adressée dans les six mois à l’administration. Dans le cadre de la réclamation, le contribuable peut demander le sursis au paiement des impositions contestées en payant le 10% du montant contesté du principal (AMR A).