Par l'ordonnance loi N°18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevance du pouvoir central et l'arrêté interministériel N°001/CAB/MIN/INTERSECDAC/2022 et N°CAB/MINFINANCES/2012/535 DU 22 aout 2012 fixant de taux des droits et taxes a percevoir à l'initiative de la police nationale congolaise catégorise les actes générateurs comme suit:
1. délivrance d'attestation de perte des pièces de bord
2. taxe de gardiennage par la PNC
3. amendes transactionnelles pour la police de circulation routière
4. amendes transactionnelles pour infractions de droit commun (police territoriale)