En prévision de l’échéance de souscription de la déclaration de l’impôt sur les bénéfices et profits de l’exercice fiscal 2024, revenus 2023, les Services sont informés que les instructions suivantes sont édictées concernant la réception et le traitement de la déclaration de l’impôt sur les bénéfices et profits (IBP) au regard de l’obligation légale de certification des états financiers des entreprises.
I. Du rappel des dispositions légales et réglementaires en matière de certification.
La certification des états financiers annuels de synthèse des entreprises comme annexes à la déclaration de PIBP a pour base légale et règlementaire :
-L’article 14, alinéa 1Er, de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour, libellé comme suit : « Sous peine de leur rejet par l’Administration des Impôts, les états financiers des entreprises soumises au régime de droit commun visés aux alinéas 1er et 3 de l’article 13 ci-dessus doivent être certifiés par un expert-comptable inscrit au tableau de L’Ordre National des experts-comptables, dans les conditions définies par l’Arrêté du Ministre ayant les Finances dans ses attributions » et :
- l’Arrêté Ministériel n° 014/CAB/MIN/FINANCES/2023 du 16 mai 2023 relatif aux mesures d’application de la Loi n° 04/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales telle que modifiée et complétée à ce jour, sur la certification des états financiers annuels de synthèse accompagnant la déclaration de l’impôt sur les bénéfices et profits (TBP).