TAUX DE L’IMPÔT SUR LES VÉHICULES, EXERCICE 2020

Le ministre provincial de Finances vient de signer un arrêté fixant les taux de l’impôt sur les véhicules automoteurs et de la taxe spéciale de circulation routière, exercice 2020. La taxe spéciale de circulation routière a été instituée à l’ordonnance loi 88-029 du 15 juillet 1988 portant création de la taxe spéciale de circulation routière et elle est assise sur tous les véhicules admis à circuler sur le réseau routier public quelle que soit la qualité du propriétaire. La taxe est à charge des propriétaires des véhicules. - Sont exemptés de la taxe, les véhicules appartenant: 1 ° à l'État, aux entités administratives décentralisées ainsi qu'aux offices et aux établissements publics de droit zaïrois n'ayant d'autres ressources que celles provenant de subventions budgétaires; 2° aux institutions, associations et établissements visés à l'article 2, 2° de l'ordonnance-loi 69-006 du 10 février 1969 relative à l'impôt réel; 3° aux États étrangers et affecté exclusivement à l'usage d'agents ayant le statut d'agents diplomatiques sous réserve de réciprocité; 4 ° aux organismes internationaux et utilisés exclusivement pou r leurs besoins; 5° aux membres du corps diplomatique étranger ainsi qu'aux con­suls et agents consulaires accrédités en RDC à la condition: • qu'ils soient sujets de l'État qu'ils représentent; • que les gouvernements dont ils sont les mandataires accordent la même immunité aux agents diplomatiques; • qu'en ce qui concerne les agents consulaires, ils n'exercent aucune autre activité professionnelle; 6° aux sociétés bénéficiaires d'une convention particulière les exonérant directement ou indirectement de ce type de taxe. Art. 3ter. - Les entreprises de transport public supportent la moitié du taux de la taxe pou ries véhicules affectés au transport public des personnes. Les taux de la taxe sont détaillés à l’arrêté ci-dessous : 

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