TVA

La TVA est perçue depuis le 1er janvier 2012, en remplacement de la taxe sur le chiffre d'affaires local. Les importations et les transactions à l'intérieur de la RDC sont taxées à 16%, tandis que les exportations sont exonérées.

Les particuliers et les entreprises sont soumis à la TVA. Ce n’est que lorsque le chiffre d’affaires annuel de la société est supérieur ou égal à 80 millions de CDF (environ 50 000 USD) qu’ils peuvent collecter la TVA. Les prestataires de services sont toutefois des collecteurs de TVA quel que soit leur chiffre d'affaires.

Les mesures suivantes ont notamment été prises pour la mise en œuvre de la TVA:

• Le statut de collecteur de TVA doit être demandé à l’administration au démarrage des activités, si l’entreprise estime que son chiffre d’affaires sera supérieur ou égal à 80 millions de CDF dans le cours de son activité;
• Les sociétés basées en dehors de la RDC, mais fournissant des services aux entreprises de la RDC, ne peuvent pas être des collecteurs de TVA. Toutefois, leurs clients de la RDC ou leurs représentants fiscaux sont tenus de déclarer la TVA sur les factures émises sans TVA;
• les équipements agricoles spécifiquement répertoriés sont exonérés de TVA;
• les produits pharmaceutiques spécifiquement énumérés sont exonérés de la TVA; et
• L’importation par de nouvelles entreprises d’équipements pour des investissements créatifs, dans les conditions déterminées par la réglementation, est exonérée de TVA.
• Les produits pétroliers doivent être déduits dans la limite de 50%.
• Les sociétés minières soumises à la TVA sont tenues de retenir à la source la TVA auprès des sociétés publiques lorsque l'État détient la totalité du capital.
• Les exportateurs, les entreprises effectuant des investissements importants, les sociétés minières et pétrolières dans la phase de recherche ou de développement et la construction  du projet minier ou pétrolier et les entreprises qui cessent leurs activités ainsi que les établissements publics dans lesquels l'État détient la totalité du capital et pour laquelle la taxe facturée a fait l'objet d'une retenue à la source peuvent, sur demande expresse adressée à l'administration fiscale, obtenir le remboursement de sa taxe résultant de l'acquisition des biens meubles et services.

La loi exonère l'importation et l'achat d'équipements, de matériaux, de réactifs et d'autres produits chimiques destinés à la prospection, à l'exploration, à la recherche et au développement et à la construction de projets miniers et pétroliers avant le début des opérations.

Les remboursements de TVA sont accordés aux exportateurs, aux sociétés qui ont cessé leurs activités, à ceux qui perdent leur statut de collecteurs de TVA, ainsi qu'à ceux qui ont réalisé d'importants investissements (immobilisations corporelles acquises à l'état neuf et nécessaires au fonctionnement de l'entreprise au moins égal à 1 milliard CDF).