Contrôle fiscal : sept (7) règles à connaître pour se défendre
Le contrôle fiscal peut être annulé si le vérificateur du fisc ne respecte pas la procédure.
Ci-dessous, les étapes à surveiller pour vous défendre efficacement. Même si votre entreprise a commis une erreur qui a déclenché une vérification de comptabilité, le contrôle peut être annulé si le fisc ne respecte pas la procédure et les garanties accordées aux contribuables. Par conséquent, il est important donc de surveiller les étapes de cette procédure pour pouvoir se défendre efficacement.
Toute vérification de comptabilité doit être précédée par l'envoi d'un avis de vérification. Or cet avis doit mentionner :
> les années soumises à vérification (ainsi, en principe, que les impôts vérifiés) ;
> que vous avez la faculté de vous faire assister par un conseil de votre choix au cours de la vérification (un avocat fiscaliste ou votre expert-comptable, par exemple).
La durée sur place d'une vérification de comptabilité est limitée dans le temps.
Quand le fisc est trop pressé
- Un contrôle fiscale ne peut être engagé sans qu'il y ait eu un délai raisonnable entre la date de réception de l'avis de vérification et le début des opérations de contrôle, afin que vous ayez le temps de vous préparer et de vous faire assister d'un conseil.
Si vous avez reçu l'avis de vérification l'avant-veille du jour où le contrôleur a commencé ses opérations sur place, vous n'avez pas disposé d'un délai suffisant et la procédure est irrégulière. En pratique, un délai de deux jours francs au moins entre la date de réception de l'avis et celle du contrôle sur place constitue un minimum.
- Tout contrôle fiscal doit ménager un débat oral et contradictoire avec le vérificateur. Lorsque le contrôle ne permet pas un tel débat, la procédure engagée est irrégulière. C'est le cas si le vérificateur notifie un redressement dès le lendemain de son passage dans l'entreprise.
3. Vérifiez les règles du contrôle sur place
Même si la vérification peut se dérouler au cabinet comptable de votre entreprise si vous en êtes d'accord, elle a lieu normalement dans les locaux de l'entreprise, pendant les jours d'ouverture et aux heures normales d'activité.
C'est une des caractéristiques essentielles du contrôle fiscal : vous devez avoir la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, sous peine d'irrégularité de la procédure.
En principe, ce débat est censé avoir lieu tout au long des opérations de contrôle. En pratique, cependant, il se tient souvent le dernier jour du contrôle, lorsque le vérificateur vous fait part de ses premières conclusions et de ses investigations et enregistre vos remarques verbales.
Si vous soutenez avoir été privé d'un tel dialogue, c'est à vous d'en apporter la preuve. Une preuve souvent difficile à établir.
Exemples :
- le vérificateur s'est rendu à cinq reprises dans votre entreprise et a procédé à deux relevés de prix : dans ce cas, vous ne pouvez pas établir que vous avez été privé d'un débat oral et contradictoire ;
- le vérificateur a constaté l'absence ou l'irrégularité de votre comptabilité lors de deux visites dans votre entreprise et décidé ensuite de ne pas poursuivre ses investigations sur place : cette circonstance, à elle seule, ne suffit pas à démontrer l'absence de débat oral et contradictoire.
Un impôt ou une période déjà contrôlé ne peut plus être vérifié à nouveau, sauf en cas de dénonciation des fraudes dont une enquête devra préalablement établir l’existence ;
Le droit de rappel de l’Administration est de quatre (4) ans.
Exemple :
PAS CORRECT : L’administration compte vous contrôler pour les périodes non contrôlées : 2013, 2014,2015, 2016, 2017,2018, 2019.
CORRECT : L’administration ne peut contrôler que les années 2016, 2017,2018 et 2019.
2013, 2014 et 2015 tombent
Dans la procédure de redressement contradictoire, la charge de la preuve incombe à l’Administration, lorsque celle-ci maintient les chiffres redressés nonobstant les observations et les justifications du contribuable, tandis que cette charge repose sur le contribuable en cas de taxation d’office.