La Fédération des Entreprises du Congo en sigle la FEC dans sa revue numéro 001/2024 a publié une série des lois, décrets et arrétés pour information de ses membres en particulier et du public en général.
Ci-dessous, les textes en entier :
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Dans ce numéro n° DJSF/001/2024 de la revue qui paraît à la fin du premier trimestre de l’année 2024, nous prenons les soins de vous informer sur l’évolution des textes législatifs et règlementaires régissant la matière juridique, social et fiscale promulgués, signés, publiés ou non au Journal officiel et ayant une incidence sur la vie et le fonctionnement des entreprises.
Pour la période du 1er janvier au 31 mars 2024, dix (10) numéros dont trois (3) spéciaux et sept (7) ordinaires ont été publiés au Journal officiel. De leur exploitation, nous relevons à l’attention du monde des affaires des textes législatifs et règlementaires ci-après : |
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I.1. Du 13 décembre 2023- Arrêté ministériel n° 021/CAB/MIN.COMEXT/2023 du 11 décembre 2023 portant mesures de restriction temporaire d’importation des détergents liquides et en poudre dans la partie Sud-Est de la République Démocratique du Congo ;
- Arrêté ministériel n° 022/CAB/MIN.COMEXT/2023 du 11 décembre 2023 portant mesures de restriction temporaire d’importation des cathodes en acier inoxydable dans la partie Sud-Est de la République Démocratique du Congo.
I.2. Du 29 décembre 2023- Loi n°23/052 du 30 novembre 2023 modifiant et complétant la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réformes des procédures fiscales ;
- Loi n° 23/053 du 30 novembre 2023 relative à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
I.3. Du 05 janvier 2024- Loi de finances n° 23/056 du 10 décembre 2023 pour l’exercice 2024 ;
- Arrêté ministériel n° 001/CAB/MIN.COMEXT/2024 du 14 janvier 2024 portant mesures de restriction temporaire d’importation des faïences et des carreaux dans la partie Ouest de la République Démocratique du Congo.
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II.1. Du 15 décembre 2023- Arrêté ministériel n° 310/CAB/MINETAT/DEVRU/FRM/PMN/DKK/2023 du 12 octobre 2023 portant modalités d’enregistrement et d’immatriculation des sociétés coopératives au registre national des sociétés coopératives.
II.2. Du 01 janvier 2024- Arrêté interministériel n° 193/CAB/MIN/FINANCES/2023 et n° 001/CAB-MIN/RHE/OMM/2023 du 15 novembre 2023 portant fixation des taux des amendes et intérêts moratoires dues aux redevances, taxes, prélèvements et quotités sur diverses taxes percevoir exclusivement par l’Agence Nationale de l’électrification et des Services Energétiques en Milieux Rural et Périurbain (ANSER) ;
- Arrêté interministériel n° 194/CAB/MIN/FINANCES/2023 et n° 002/CAB-MIN/RHE/OMM/2023 du 15 novembre 2023 portant fixation des taux de la redevance sur l’exercice des activités du Services public de l’électricité au profit de l’Agence Nationale de l’Electrification et des Services Energétiques en Milieux Rural et Périurbain (ANSER) ;
- Arrêté interministériel n° 195/CAB/MIN/FINANCES/2023 et n° 003/CAB-MIN/RHE/OMM/2023 du 15 novembre 2023 fixant les taux de prélèvement sur les recettes de l’exportation de l’énergie électrique au profit de l’Agence Nationale de l’Electrification et des Services Energétiques en Milieux Rural et Périurbain (ANSER) ;
- Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PT&NTIC/AKIM/KL/KBS/163/2023 du 10 octobre 2023 portant modification de l’Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PT&NTIC/AKIM/KL/KBS/163/2022 fixant les conditions, la procédure et les modalités d’octroi et de renouvellement des licences de concession ;
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II.3. Du 15 janvier 2024- Décret n° 23/116 du 18 novembre 2023 modifiant et complétant le Décret n° 18/054 du 27 décembre 2018 portant mesures d’allègements fiscaux et douaniers applicables à la production, à l’importation et à l’exportation de l’énergie électrique ;
- Décret n° 23/120 du 23 novembre 2023 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Autorité Congolaise de Régulation des Certifications et Qualifications Professionnelles, « ACRCQP » ;
- Arrêté interministériel n° 196/CAB/MIN/FINANCES/2023 et n° 004/CAB-MIN/RHE/OMM/2023 du 15 novembre 2023 portant fixation et répartition de la quotité de la taxe sur la consommation de l’électricité entre l’Agence Nationale de l’Electrification et des Services Energétiques en Milieux Rural et Périurbain (ANSER) ;
- Arrêté ministériel n° 1250/CAB/MIN/SPHP/057/CJ/2023 du 16 novembre 2023 fixant les modalités et le taux de la redevance de régulation des services et soins de santé et pharmaceutiques au profit de l’Autorité de régulation et contrôle de la Couverture Santé Universelle ;
- Arrêté ministériel n° 1250/CAB/MIN/SPHP/058/CJ/2023 du 16 novembre 2023 fixant les modalités des droits d’autorisation de mise sur le marché, d’importation et de contrôle de qualité des médicaments au profit de l’Autorité Congolaise de Règlementation Pharmaceutique (ACOREP) ;
- Règlement de la BCC n° 001/23 du 20 septembre 2023 modifiant et complétant la Règlementation du change du 25 mars 2014 ;
- Règlement de la BCC n° 002/23 du 11 décembre 2023 modifiant et complétant la Règlementation du change du 25 mars 2014.
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II.4. Du 01 février 2024- Loi n° 23/061 du 10 décembre 2023 modifiant et complétant la Loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce ;
- Ordonnance-loi n° 23/020 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant la Loi n° 14/022 du 7 juillet 2014 fixant le régime des zones économiques spéciales en République Démocratique du Congo ;
- Décret n° 23/123 du 19 décembre 2023 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à la vente de certains biens dans le domaine de la collecte, du recyclage et de la transformation des déchets plastiques ;
- Arrêté ministériel n° CAB.MIN/IND/CCOOP/011/09/2023 du 18 septembre 2023 portant création, organisation et fonctionnement de la Mission Economique en République Démocratique du Congo ;
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II.5. Du 15 février 2024- Arrêté ministériel n° 033/CAB/MIN/FINANCES/2023 du 23 octobre 2023 portant mesures d’application du Décret n° 23/13 du 03 mars 2023 et fixant les conditions et les modalités d’utilisation des dispositifs électroniques fiscaux et de délivrance de la facture normalisée en République Démocratique du Congo ;
- Arrêté ministériel n° 034/CAB/MIN/FINANCES/2023 du 23 octobre 2023 portant mesures d’application du Décret n° 23/13 du 03 mars 2023 et fixant les conditions commercialisation des dispositifs électroniques fiscaux physiques et des systèmes de facturation d’entreprise en République Démocratique du Congo ;
- Arrêté ministériel n° 032/CAB/MIN/FINANCES/2023 du 23 octobre 2023 portant création, organisation et fonctionnement du comité de suivi de l’implémentation du projet de mise en œuvre de la facture normalisée et des dispositifs électroniques fiscaux ;
- Arrêté ministériel n° CAB/MIN/ETPS/CNM/JN/JBI/096/09/2023 du 05 septembre 2023 portant publication des résultats des élections syndicales dans les Entreprises tant publiques que privées ainsi que les établissements de toute nature en république Démocratique du Congo pour la huitième Edition 2023-2026.
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II.6. Du 01 mars 2024- Arrêté ministériel n° CAB/MIN/ETPS/CNAA/MKH/BAA/115/2024 du 03 janvier 2024 portant approbation des outils d’instrumentation de la Commission Nationale de Cetification Professionnelle CNCP ».
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II.7. Du 15 mars 2024- Arrêté interministériel n°00730/CAB.MIN/MINES/01/2023 et n°CAB/MIN/PT&NTIC/AKIM/KL/KBS/026/2023 portant création d’une commission technique chargée de la mise en place de la Banque postale du Congo, en sigle « CTBPC » ;
- Arrêté ministériel n°25/CAB/VPM/MININTERSECAC/PKK/243/2023 du 14 novembre 2023 modifiant et complétant l’arrêté ministériel n° 25 / MININTERSECDAC /037/2014/DU 27AOUT 2014 relatif aux conditions d’exploitation des sociétés de gardiennage en République Démocratique du Congo;
- Arrêté ministériel n°25/CAB/VPM/MININTERSECAC/PKK/244/2023 du 14 novembre 2023 modifiant et complétant l’arrete ministeriel n° 25/cab/vpm/minintersecac/aok/004/2023 du 09 janvier 2023 portant creation, organization et fonctionnement de la commission de contrôle des sociétés de gardiennage ;
- Arrêté ministériel n° 115/CAB-MIN/RHE/OMM/23 du 18 décembre 2023 rapportant l’Arrêté Ministériel n° 051/CAB-MIN/RHE/OMM/23 du 28 juin 2023 modifiant et complétant l’Arrêté ministériel n° 015/CAB/MIN/RHE/OMM/22 du 11 mai 2022 fixant les frais à percevoir par l’Autorité de Régulation du Secteur de l’Electricité dans le cadre de ses missions.
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| III. Textes légaux et réglementaires déjà promulgués ou signés mais non encore publiés au Journal Officiel : |
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- Loi n° 23/032 du 28 juin 2023 modifiant et complétant l’Ordonnance-loi n° 89-031 du 07 août 1989 portant création de la Taxe de promotion de l’industrie ;
- Décret n°23/124 du 30 décembre 2023 modifiant et complétant le Décret n° 22/30 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la Taxe sur la valeur ajoutée sur les produits de première nécessité ;
- Décret n° 24/21 du 06 mars 2024 modifiant et complétant le Décret n° 22§31 du 15 octobre 2022 portant suspension de la perception de la Taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à la vente de certains biens dans les domaines de la cimenterie et de l’immobilier ;
- Arrêté interministériel n° 005/CAB/MIN-IND/2022 et n° 021/MIN.COMEXT/2022 du 08 juin 2022 portant réglementation du marché de la mitraille ;
- Arrêté interministériel n° 231/CAB/MIN/FINANCES/2023 et n° 021/CAB/MIN/INDUSTRIE/2023 du 28 novembre 2023 portant mesures d’application des articles 55 et suivants de l’Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant Code des douanes ;
- Arrêté n°002 du 15 février 2024 portant création de la commission chargée de procéder à la rélecture de la loi sur la sous-traitance dans le secteur privé et à l’élaboration de la loi sur le contenu local
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| IV. Pour la Ville de Kinshasa : |
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| Numéro spécial du 14 décembre 2023 : |
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- Arrêté du Ministre Provincial n° 015/CAB/MIN.PROV/FIN.ECO/2023 du 07 décembre 2023 modifiant et complétant l’Arrêté du Ministre Provincial n° 016/CAB/MIN.PROV/FIN.ECO/2022 du 14 octobre 2022 fixant les taux de l’impôt sur les revenus locatifs ;
- Arrêté du Ministre Provincial n° 016/CAB/MIN.PROV/FIN.ECO/2023 du 07 décembre 2023 portant modalités de perception de l’impôt sur les revenus locatifs provenant des indemnités de logement des rémunérés dans la ville province de Kinshasa ;
- Arrêté du Ministre Provincial n° 017/CAB/MIN.PROV/FIN.ECO/2023 du 07 décembre 2023 modifiant et complétant l’Arrêté du Ministre Provincial n° 007/CAB/MIN.PROV/FIN.ECO/2022 du 30 mars 2022 fixant les taux de l’impôt sur la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties de la ville de Kinshasa ;
- Arrêté du Ministre Provincial n° 004/CAB/MIN.PROV/FIN.ECO/TH/2023 du 14 avril 2023 fixant les taux de l’impôt sur les véhicules automoteurs et de la Taxe spéciale de circulation routière
Publié par TaxEnRDC@Mabwa Tax Academy |
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