ACTUALITES #comptabilité

Le cabinet KPMG RDC SA à le plaisir de vous convier à un webinaire qu'il organise le 09 Janvier 2024 de 10h00 à 11h30 GMT+1 portant sur les mesures innovantes introduites par la loi de finances pour l'exercice 2024. Sous la modération de notre équipe Tax and legal, ce webinaire sera animé par Luison KIYOMBO, Directeur, Général de KPMG RDC SA et Associé ayant une expérience avérée en matière fiscale et juridique. Ce webinaire, bilingue et interactif permettra aux participants de cerner l'impact desdites innovantes sur la gestion fiscale des opérations de leurs entreprises, avec le cas pratiques. Les personnes autorisées des Administrations fiscales seront impliquées dans le débat. la participation est gratuite sur inscription préalable

L'introduction dans la structure du système fiscal congolais de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le Revenu des Personnes Physiques appelle la modification de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant des procédures fiscales. Ces modifications ses rapportent particulièrement aux dispositions relatives aux obligations déclaratives, aux modalités d'exercices de contrôle et aux modalités de recouvrement. S'agissant des obligations déclaratives, la présente loi introduit est disposition concernant: - la déclaration de l'impôt sur les sociétés de l'impôt sur les personnes physiques; - la déclaration de retenue à la source de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dans les catégories de revenus salariaux et revenus assimilés, de revenus des capitaux mobiliers et de plus-values réalisées par les personnes physiques;

À l'issue de l'Assemblée générale élective de ce lundi à Kinshasa, l'homme d'affaires, Robert Mulamba vient de remplacer Albert Yuma à la tête de la Fédération des entreprises du Congo (FEC). Albert Yuma qui a totalisé 18 ans à la présidence de la FEC n'était pas candidat à sa propre succession.

En cas de dépôt tardive d'une déclaration la loi a prévue dans son Article 29 et 30 ce qui suit L'article 29 L’article 89 de la Loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant Réforme des procédures fiscales est modifié comme suit : « Article 89 : Lorsque le redevable défaillant régularise sa situation avant la réception d’une mise en demeure de déclarer et dans le délai fixé à l’article 5 de la présente Loi, il est appliqué uniquement une majoration égale à 25% du montant de l’impôt déclaré