L'introduction dans la structure du système fiscal congolais de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le Revenu des Personnes Physiques appelle la modification de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant des procédures fiscales.
Ces modifications ses rapportent particulièrement aux dispositions relatives aux obligations déclaratives, aux modalités d'exercices de contrôle et aux modalités de recouvrement.
S'agissant des obligations déclaratives, la présente loi introduit est disposition concernant:
- la déclaration de l'impôt sur les sociétés de l'impôt sur les personnes physiques;
- la déclaration de retenue à la source de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dans les catégories de revenus salariaux et revenus assimilés, de revenus des capitaux mobiliers et de plus-values réalisées par les personnes physiques;
- la déclarations du prélèvement sur les sommes payées aux prestataires de services non-résidents;
- la déclaration du prélèvement exceptionnel à charge des entreprises employant un personnel expatrié;
- les échéances de souscriptions:
. de la déclaration de l'impôt sur les sociétés;
. de la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques;
. des déclarations de retenue à la source en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques;
. de la déclaration du prélèvement exceptionnel à charge des entreprises employant un personnel expatrié;
Quant aux modalités d'exercice du contrôle, il est institué une vérification de la situation fiscale personnelle d'ensemble pour les personnes physiques.
Pour ce qui concerne les modalités de recouvrement, la présente loi donne des indications sur le paiement de l'impôt sur les Sociétés et de l'impôt sur le Revenu de Personnes Physiques dans les catégories des bénéfices des activités industrielles, commerciales, immobiliers et artisanales, de bénéfices des professions non commerciales et de bénéfices de l'exploitation agricole suivant le régime réel d'imposition, qui s'effectue par voie d'acomptes provisionnels, il en est de même pour le paiement de l'impôt sur le revenu de personnes physiques dans la catégorie de revenus salariaux et revenu assimilés, de revenus des capitaux mobiliers et de plus-values réalisées par les personnes physiques, qui s'effectue par voie de retenue à la source.
En revanche, l'impôt sur Revenu des revenus des personnes physiques dans les catégories de bénéfices des activités industrielles, commerciales, immobilières et artisanales, de bénéfices des professions non commerciales et de bénéfices de l'exploitation agricole mais imposés suivant le régime des petites entreprises et payé en deux quotités.
Par ailleurs, l'intégration des dispositions se rapportant au versement des acomptes provisionnels dans le texte de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant reforme des procédures fiscales a conduit à l'abrogation de la loi n°006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes de l'impôt sur les bénéfices et profits.
cette loi est en cours de signature au niveau de la présidence.