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La constatation des droits, taxes et redevances est consécutive à une déclaration spontanée écrite du requérant d’un document administratif ou d’une autorisation d’exercer

Article 5: Au sens dudit code, il faut entendre par: COMMISSIONNAIRE EN DOUANE: personne morale ayant pour profession d’accomplir, en son nom et pour compte d’autrui, les formalités douanières concernant la déclaration de marchandises.