PARAFISCALITÉ/DGRAD : Constatation des droits et taxes
La constatation des droits, taxes et redevances est consécutive à une déclaration spontanée écrite du requérant d’un document administratif ou d’une autorisation d’exercer ou d’exploiter une activité auprès du service d’assiette compétent.
Pour l’exercice ou l’exploitation d’une activité déjà installée, l’exploitant, le propriétaire ou le détenteur d’un bien meuble ou immeuble donnant lieu au paiement des droits, taxes ou redevances a l’obligation d’en déclarer les éléments constitutifs de l’assiette, ainsi que leurs évolutions auprès de service d’assiette compétent, dans le délai prescrit par la législation ou la réglementation du secteur.
Les agents relevant des services d’assiette et revêtus de la qualité d’officier de police judiciaire à compétence restreinte et munis d’un ordre de mission ou de service signé par l’autorité compétente, peuvent opérer la constatation sur base d’une enquête ou d’un contrôle.
A cet effet, ils identifient les activités, les concessions, les biens meubles ou immeubles non portés à la connaissance des services d’assiette et susceptibles d’être frappés des droits, taxes ou redevances au profit du Trésor public. Ils peuvent également procéder à des enquêtes en vue de déceler les éléments d’assiette éludés lors de la déclaration spontanée
Source : Les articles 8 et 9 de l’ordonnance-loi N° 13/003 du 23 Février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales