Vu la Charte des Petites et Moyennes Entreprises Congolaises signée le 24 août 2009, spécialement en ses articles 10 et 11 ; Considérant la nécessité de doter le pays d'un répertoire et d'une banque de données sur les Petites et Moyennes Entreprises ;
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Art. 1. La présente ordonnance-loi est applicable à toute entreprise assujettie à la contribution professionnelle, ou qui en est exonérée temporairement ou définitivement, quelle que soit sa forme juridique.
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