Tax News in congo....Actualités Impôts en rdc

En cas de dépôt tardive d'une déclaration la loi a prévue dans son Article 29 et 30 ce qui suit L'article 29 L’article 89 de la Loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant Réforme des procédures fiscales est modifié comme suit : « Article 89 : Lorsque le redevable défaillant régularise sa situation avant la réception d’une mise en demeure de déclarer et dans le délai fixé à l’article 5 de la présente Loi, il est appliqué uniquement une majoration égale à 25% du montant de l’impôt déclaré

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PASSEPORT CONGOLAIS FINALEMENT A 99$

Désormais, le nouveau tarif du passeport congolais est fixé à 99 USD selon l’arrêté interministériel

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Journal officiel du 15/09/2020: 1 décret et 2 nouveaux arrêtés portant les taux des taxes

Le journal officiel de la République Démocratique du Congo a publié en date du 15 septembre 2020, un décret relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat.

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IMPÔT FONCIER EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

La fiscalité du domaine foncier en République Démocratique du Congo - Cas de la ville de Kinshasa.

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