LE MINISTRE DE FINANCES,
Vu la constitution telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 93;
Vu l'acte uniforme du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, telle que révisé par l'acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière du 26 janvier 2017;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l'Ordonnance loi n°69-009 du 10 février 1969 relatif aux impôts cédulaires sur les revenus;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l'ordonnance loi n°89-017 du 18 février 1989 autorisant la réévaluation de l'actif immobilisé des entreprises, spécialement en son article 22;
Vu telle que modifiée et complétée à ce jour, l'Ordonnance loi n°75/024 du 03 février portant création d'un conseil permanent de la comptabilité au Congo, en abrégé C.P.C.C;
Vu l'Ordonnance n°78/164 du 21 avril 1978 portant organisation et fonctionnement du conseil permanent de la comptabilité au Congo;
Vu l'Ordonnance n°21/006 du 14 février 2021 portant nomination d'un premier ministre;
Vu l'Ordonnance n°21/012 du 12 avril 2021 portant nomination des vice premiers ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres Délégués et Vice Ministres;
Vu l'Ordonnance n° 20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalité de collaboration entre le président de la République et le Gouvernement ainsi que les membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 22/003 du 05 janvier 2022 fixant les attributions des Ministres;
Vu tel que modifié et complété à ce jour, le Décret n° 017/2003 du 2 mars 2003 portant création de la Direction Générale des Impôts;
considérant la nécessité et l'urgence;