Nous vous prions de bien vouloir trouver, ci-dessous, les échéances des diligences juridiques et fiscales à réaliser au cours du mois de Février 2024 :
1 - Dépôt de la déclaration et des preuves de paiement de l’Impôt foncier ;
- Dépôt de la déclaration et des preuves de paiement de l’Impôt sur les revenus locatifs ;
10 - Dépôt auprès du bureau de douane compétent de la déclaration des produits d’accises couvrant le mois précédent par le fabricant des marchandises ou le fournisseur des services visés à l’article 3 du Code des accises ;
- Dépôt des statistiques (de vente, de service, de production, d’importation et d’exportation) auprès du:
15 - Dépôt de la déclaration et des preuves de paiement de :
o L’impôt professionnel sur les rémunérations (IPR) et de l'impôt exceptionnel sur les rémunérations versées au personnel expatrié (IERE) ;
o La Taxe sur Valeur Ajoutée (TVA) ;
o L’Impôt Mobilier (IM) ;
o L'impôt professionnel sur les sommes payées en rémunération des prestations de services de toute nature fournies par des personnes physiques ou morales non établies en République Démocratique du Congo (IBP NR).
- Dépôt de la déclaration des éléments de l'assiette taxable servant au calcul de la redevance sur concession ordinaire (contrat de concession ordinaire, contrat d'occupation provisoire et/ou certificat d'enregistrement d'une concession ordinaire).
28 - Dépôt de la déclaration des taxes dues dans le secteur de PTNTIC, à l’exception des taxes à échéance réglementaire ;
- Dépôt de la déclaration des éléments de l’assiette pour les taxes relatives à la métrologie légale dont le fait générateur est la détention et vérification des instruments de mesure à usage industriel et/ou commercial.
Toutefois, nous attirons votre attention sur les dispositions du point d de l’article 1er de l’Ordonnance-Loi n°13/003 relative à la procédure des recettes non fiscales qui prévoient que « lors de la déclaration d’éléments d’assiette concernant les droits, taxes et redevances du pouvoir central, une copie de ladite déclaration devra être transmise en dur et/ou communiquée par voie électronique endéans quarante-huit (48) heures à l’Administration des recettes non fiscales. ».
Le défaut de communication à l’Administration des recettes non fiscales de cette déclaration entraîne l’application des astreintes qui sont fixées à USD 100/jour de retour pour les personnes morales.
Dans le cas d’espèce une copie de la déclaration d’éléments d’assiette devra être communiquée à l’Administration des recettes non fiscales en ce qui concerne :
• la redevance sur concession ordinaire (RCO) ;
• les taxes dues dans le secteur des PTNTIC ;
• les taxes relatives à la métrologie légales ;
• la taxe de gardiennage (PNC).
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.