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Le Ministre des finances informe le public qu'il a mis en place un logiciel de demande des plaques d'immatriculation des véhicules. Ce logiciel permettra aux requérants de soumettre leurs dossiers en ligne et de payer sans besoin de se rendre physiquement à un bureau de la Direction Générale des impôts.

Nous vous prions de bien vouloir trouver, ci-dessous, les échéances des diligences juridiques et fiscales à réaliser au cours du mois de Février 2024 : 1 - Dépôt de la déclaration et des preuves de paiement de l’Impôt foncier ; - Dépôt de la déclaration et des preuves de paiement de l’Impôt sur les revenus locatifs ; 10 - Dépôt auprès du bureau de douane compétent de la déclaration des produits d’accises couvrant le mois précédent par le fabricant des marchandises ou le fournisseur des services visés à l’article 3 du Code des accises ; - Dépôt des statistiques (de vente, de service, de production, d’importation et d’exportation) auprès du:

Article 1er : Le présent Arrêté fixe les modalités d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée par option en application des dispositions de l’article 14 de l’Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée et complétée à ce jour. Article 2 : Les personnes morales et physiques dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent opter pour le régime de la taxe sur la valeur ajoutée.

L'introduction dans la structure du système fiscal congolais de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le Revenu des Personnes Physiques appelle la modification de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant des procédures fiscales. Ces modifications ses rapportent particulièrement aux dispositions relatives aux obligations déclaratives, aux modalités d'exercices de contrôle et aux modalités de recouvrement. S'agissant des obligations déclaratives, la présente loi introduit est disposition concernant: - la déclaration de l'impôt sur les sociétés de l'impôt sur les personnes physiques; - la déclaration de retenue à la source de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dans les catégories de revenus salariaux et revenus assimilés, de revenus des capitaux mobiliers et de plus-values réalisées par les personnes physiques;

Mesdames, Messieurs, Découvrez les 500 innovations introduites dans les procédures fiscales, douanières et des recettes non fiscales entre 2003 et 2023. Notre ouvrage présente ces évolutions majeures sous forme d'un tableau de comparaison entre les anciennes dispositions et les nouvelles réformes, offrant ainsi une vision claire et concise des changements intervenus. Profitez dès maintenant de cette ressource inestimable pour seulement 200 USD.

L’impôt exceptionnel sur la remuneration des expatriés residents en République Démocratique du Congo a été crée en 1969 et ci-dessous les détails de l'ordonnance-loi le créant:

Conformément à la note circulaire ministérielle 0023/CAB/MIN/FIN&BUD/2001 du 9 janvier 2001 relative à l’application du décret-loi 109-2000 du 19 juillet 2000

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