Tax News in congo....Actualités Impôts en rdc

Achat de devises étrangères auprès des miniers

Faisant suite aux mesures urgentes qui ont été prises lors de cent cinquième réunion du conseil des ministres du 21 juillet 2023, notamment le paiement de tous les impôts, taxes, et droits dus à l'Etat en francs congolais, j'ai l'avantage de vous informer que, sur instruction de son excellence président de la république, chef de l'Etat les sociétés minières doivent vendre la quote-part de leur devises rapatriées à la banque centrale du Congo en échange de franc congolais sur base d'un taux.

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Cabinet "K Majuscule": Formation Professionnelle (Impôts & Taxes)

La société K-Majuscule organise une session de formation des renforcements des capacités en fiscalité en date du 26 au 29 septembre, de 17h à 19h.

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PARAFISCALITÉ : DES RÈGLES RELATIVES A LA LIBERTÉ DES PRIX EN RDC

1. Les prix des biens et services sont librement fixés par ceux qui en font l’offre.

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PARAFISCALITÉ/DGRAD : Constatation des droits et taxes

La constatation des droits, taxes et redevances est consécutive à une déclaration spontanée écrite du requérant d’un document administratif ou d’une autorisation d’exercer

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