Ce titre affirme le droit exclusif de l’administration des Impôts de vérifier, tant sur pièces que sur place, l’exactitude des déclarations souscrites par les redevables, et de procéder, dans certains cas, à
En savoir plusCe titre affirme le droit exclusif de l’administration des Impôts de vérifier, tant sur pièces que sur place, l’exactitude des déclarations souscrites par les redevables, et de procéder, dans certains cas, à
En savoir plusArt. 1. Les articles 5,6, 9 et 20 de l’ordonnance-loi 89-017 du 18 février 1989 autorisant la réévaluation de l’actif immobilisé des entreprises sont modifiés et complétés comme suit: Les immobilisations non amortissables doivent être réévaluées en fonction de l’utilité que leur possession présente pour l’entreprise le 31 décembre 1997, à leur coût estimé d’acquisition ou de reconstitution en l’état.
En savoir plusArt. 1. La présente ordonnance-loi est applicable à toute entreprise assujettie à la contribution professionnelle, ou qui en est exonérée temporairement ou définitivement, quelle que soit sa forme juridique.
En savoir plusArticle 17 : Le paragraphe 1er et le paragraphe 4 de l'article 84 de l'Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus sont modifiés comme suit :
En savoir plusGOUVERNEMENT Cabinet du Premier Ministre 13 juin 2013 - Décret n° 13/020 conférant le statut de ville et de commune à certaines agglomérations de la Province du Katanga,
En savoir plus