ACTUALITES #dgi

Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des ressources hydrauliques et de l'Electricité, sont fixés en Dollars américain,

Art. 1. Les articles 5,6, 9 et 20 de l’ordonnance-loi 89-017 du 18 février 1989 autorisant la réévaluation de l’actif immobilisé des entreprises sont modifiés et complétés comme suit: Les immobilisations non amortissables doivent être réévaluées en fonction de l’utilité que leur possession présente pour l’entreprise le 31 décembre 1997, à leur coût estimé d’acquisition ou de reconstitution en l’état.

Art. 1. La présente ordonnance-loi est applicable à toute entreprise assujettie à la contribution professionnelle, ou qui en est exonérée temporairement ou définitivement, quelle que soit sa forme juridique.

Désireux de conclure une convention en vue d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

La transformation numérique stimule l’innovation, génère des gains de productivité et améliore les services tout en favorisant une croissance plus inclusive et plus durable ainsi qu’une amélioration du bien-être.

Article 17 : Le paragraphe 1er et le paragraphe 4 de l'article 84 de l'Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus sont modifiés comme suit :

Après 5 ans d'approche collaborative à discuter des enjeux aux écarts de richesse, TaxCOOP élargit ses horizons en organisant le Sommet mondial de fiscalité – TaxCOOP2020, du 13 au 15 octobre 2020.

L’OCDE présentera le lundi 12 octobre 2020 à 11h00 (heure de Paris, 9h00 GMT) une mise à jour sur l’évolution des négociations menées par les 137 membres du Cadre inclusif sur le BEPS pour parvenir à une solution multilatérale et consensuelle aux défis fiscaux liés à la numérisation de l'économie.

Le journal officiel de la République Démocratique du Congo a publié en date du 15 septembre 2020, un décret relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat.

La fiscalité du domaine foncier en République Démocratique du Congo - Cas de la ville de Kinshasa.

Les ASBL sont imposées sur base de la Loi n ° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique.

Le recueil des textes en RDC au 30 Juin 2019. Un guide pour retrouver les lois, les arrêtés, les décrets, etc....