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Les mesures relatives aux droits de douane reprises dans la présente Loi modifient et complètent l’Ordonnance-loi n° 10/002 du 10 août 2010 portant code des douanes.

Les mesures fiscales reprises aux articles 17, 18, 19, 20,21, 22,24, 25, 26, 27, 28,29 et 30 de la Loi de finances n° 19/005 du 31 décembre 2019 pour l’exercice 2020 sont d’application dans le cadre de la présente loi.

Dans le cadre de l’accord entre le Gouvernement de la RDC et le FMI sur la Facilitation de Crédit,

Le contrôle fiscal peut être annulé si le vérificateur du fisc ne respecte pas la procédure.

Ce titre affirme le droit exclusif de l’administration des Impôts de vérifier, tant sur pièces que sur place, l’exactitude des déclarations souscrites par les redevables, et de procéder, dans certains cas, à

Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des ressources hydrauliques et de l'Electricité, sont fixés en Dollars américain,

Art. 1. Les articles 5,6, 9 et 20 de l’ordonnance-loi 89-017 du 18 février 1989 autorisant la réévaluation de l’actif immobilisé des entreprises sont modifiés et complétés comme suit: Les immobilisations non amortissables doivent être réévaluées en fonction de l’utilité que leur possession présente pour l’entreprise le 31 décembre 1997, à leur coût estimé d’acquisition ou de reconstitution en l’état.

Art. 1. La présente ordonnance-loi est applicable à toute entreprise assujettie à la contribution professionnelle, ou qui en est exonérée temporairement ou définitivement, quelle que soit sa forme juridique.

Désireux de conclure une convention en vue d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

La transformation numérique stimule l’innovation, génère des gains de productivité et améliore les services tout en favorisant une croissance plus inclusive et plus durable ainsi qu’une amélioration du bien-être.

Article 17 : Le paragraphe 1er et le paragraphe 4 de l'article 84 de l'Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus sont modifiés comme suit :

Après 5 ans d'approche collaborative à discuter des enjeux aux écarts de richesse, TaxCOOP élargit ses horizons en organisant le Sommet mondial de fiscalité – TaxCOOP2020, du 13 au 15 octobre 2020.