ACTUALITES #dgi

L’impôt exceptionnel sur la remuneration des expatriés residents en République Démocratique du Congo a été crée en 1969 et ci-dessous les détails de l'ordonnance-loi le créant:

Le titulaire est redevable de l’impôt foncier conformément au droit commun uniquement sur les immeubles pour lesquels l’impôt sur la superficie des concessions minières n’est pas dû.

À ce jour, il existe plusieurs types d'incitations fiscales en RDC, comme indiqué ci-dessous:

La constatation des droits, taxes et redevances est consécutive à une déclaration spontanée écrite du requérant d’un document administratif ou d’une autorisation d’exercer

Conformément à la note circulaire ministérielle 0023/CAB/MIN/FIN&BUD/2001 du 9 janvier 2001 relative à l’application du décret-loi 109-2000 du 19 juillet 2000

Article 5: Au sens dudit code, il faut entendre par: COMMISSIONNAIRE EN DOUANE: personne morale ayant pour profession d’accomplir, en son nom et pour compte d’autrui, les formalités douanières concernant la déclaration de marchandises.

Le Redressement fiscal aujourd’hui en République Démocratique du Congo, est en général, la suite classique, d’un contrôle fiscal ou d’une vérification de comptabilité d’une entreprise.

Les mesures relatives aux droits de douane reprises dans la présente Loi modifient et complètent l’Ordonnance-loi n° 10/002 du 10 août 2010 portant code des douanes.

Les mesures fiscales reprises aux articles 17, 18, 19, 20,21, 22,24, 25, 26, 27, 28,29 et 30 de la Loi de finances n° 19/005 du 31 décembre 2019 pour l’exercice 2020 sont d’application dans le cadre de la présente loi.

Dans le cadre de l’accord entre le Gouvernement de la RDC et le FMI sur la Facilitation de Crédit,

Le contrôle fiscal peut être annulé si le vérificateur du fisc ne respecte pas la procédure.

Ce titre affirme le droit exclusif de l’administration des Impôts de vérifier, tant sur pièces que sur place, l’exactitude des déclarations souscrites par les redevables, et de procéder, dans certains cas, à