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Article 1er : Le présent Arrêté fixe les modalités d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée par option en application des dispositions de l’article 14 de l’Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée et complétée à ce jour. Article 2 : Les personnes morales et physiques dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent opter pour le régime de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les pays de l’ONU ont adopté aujourd’hui, à une écrasante majorité, une résolution visant à entamer le processus d’établissement d’une convention cadre sur les impôts et à changer complètement la façon dont les règles fiscales mondiales sont décidées. La convention cadre pourrait éventuellement transférer la prise de décision sur les règles fiscales mondiales de l’OCDE – un petit club de pays riches où elle siège depuis plus de 60 ans – à l’ONU. « Il s’agit d’une victoire historique remportée par les pays du Sud, au bénéfice des peuples du monde entier. Les paradis fiscaux et les lobbyistes d’entreprises ont trop longtemps eu trop d’influence sur la politique fiscale mondiale de l’OCDE.

La direction générale des impôts rappelle aux entreprises du secteur minier, que l'échéance de paiement du quatrième acompte provisionnel en matière de l'impôt sur les bénéfices et profits (IBP) de l'exercice comptable 2023 intervient au plus tard ce jeudi 30 Nombre 2023.

À l'issue de l'Assemblée générale élective de ce lundi à Kinshasa, l'homme d'affaires, Robert Mulamba vient de remplacer Albert Yuma à la tête de la Fédération des entreprises du Congo (FEC). Albert Yuma qui a totalisé 18 ans à la présidence de la FEC n'était pas candidat à sa propre succession.

À travers une correspondance adressée à ses directeurs centraux, urbains et provinciaux, la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation (DGRAD) a annoncé le taux des droits à payer et les modalités pour la délivrance du permis de conduire biométrique sécurisé et avec puce en RDC, conformément à l’arrêté interministériel du 2 août 2023, signé par les ministres des transports Marc Ekila et des finances Nicolas Kazadi.

Par l'ordonnance loi N°18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevance du pouvoir central et l'arrêté interministériel N°001/CAB/MIN/INTERSECDAC/2022

Après des années d’impasse, les discussions fiscales de l’ONU avancent à grande vitesse. Fin 2022, l’Assemblée générale a adopté une motion par consensus unanime qui a jeté les bases des discussions intergouvernementales sur un cadre de coopération fiscale internationale et a chargé le Secrétaire général de l’ONU, Antonio Guterres,

L’article 42 de la loi des finances n° 22/078 du 22 décembre 2022 pour l’exercice 2023 rend obligatoire la certification des états financiers des entreprises soumises au régime de droit commun c ’ est-à-dire dont l'impôt sur les Bénéfices et Profits correspond à 30% du résultat fiscal.

La société K-Majuscule organise une session de formation des renforcements des capacités en fiscalité en date du 26 au 29 septembre, de 17h à 19h.

vente des livres sur la gestion prudentielle des ressources humaines en République Démocratique du Congo. A cet effet, nous vous proposons l’achat de livres suivants : 1. Code du travail mis à jour (réformes 2016 ) : 25 $

Depuis le rapport de NRGI Sortir de l’impasse fiscale publiée le 28 novembre 2016,la réforme du code minier, avec un projet de loi suspendu au niveau