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La nouvelle taxe de 3% sur les consommateurs de l’énergie électrique de la société nationale d’électricité (SNEL SA.) en République démocratique du Congo n’a pas encore été mise en application sur sa clientèle, a-t-on appris mardi de source administrative.« Cette taxe n’est pas encore d’application pour les clients domestiques. Elle concernera uniquement les clients miniers haute tension », a déclaré Fabrice Lusinde Wa Lusangi, directeur général de la SNEL. Pour lui, cette information n’a été qu’une circulaire que la société nationale d’électricité a reçue de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité (ARE).

La Société National d'Electricité vient dans une notre circulaire informer aux client de haute tension, consommateurs de l'énergie électrique l'introduction de la nouvelle taxe fixée à 3%, qui s'appliquera à partir de la facture du mois de janvier 2024. En référence à l'arrêté interministériel

GOUVERNEMENT PROVINCIAL VILLE DE KINSHASA MINISTERE PROVINCIAL DES FINANCES ET ECONOMIE ARRETE DU MINISTRE PROVINCIAL N°015/CAB/MIN. PROV/FIN. ECO/2023 DU 07 DECEMBRE 2023 MODIFIANT L’ARRETE DU MINISTRE PROVINCIAL N° 016/CAB/ MIN.PROV/FIN.ECO/2022 DU 14 OCTOBRE 2022 FIXANT LES TAUX DE L’IMPOT SUR LES REVENUS LOCATIFS…………………………….………………………………………..5

Comment les taxes environnementales peuvent-elles accroître la durabilité de la croissance économique dans les pays à faible revenu ? Les taxes environnementales peuvent être définies comme toute taxe imposée sur une base dont l’impact négatif sur l’environnement est avéré, par exemple les droits de douane à l’importation sur les matières plastiques, les taxes sur les embouteillages ou les accises sur les engrais. Ils ont été largement promus comme un moyen de réduire les dommages environnementaux tout en augmentant les revenus des pollueurs. Parce qu’ils sont généralement calculés sur des produits et des volumes tangibles, ils sont également souvent considérés comme plus difficiles à éluder que d’autres impôts basés sur des concepts plus abstraits, ce qui en fait des instruments attrayants pour les pays à faible revenu. La taxe environnementale qui a fait le plus l’objet de discussions est sans aucun doute la taxe carbone, qui est prélevée sur la teneur en carbone de différents biens, fortement corrélée à la quantité de combustibles fossiles nécessaires à leur production. Les taxes sur le carbone sont considérées comme un outil essentiel pour réduire les gaz à effet de serre, et leur introduction fait l’objet d’un soutien presque universel dans le monde entier. Cela inclut l’Afrique subsaharienne, avec les Nations Unies, le Fonds monétaire international et l’OCDE qui promeuvent tous leur mise en œuvre dans divers pays de la région à différents moments. La taxation du carbone à la rescousse : mais l’est-elle vraiment ? Cependant, il y a peu de preuves que les gouvernements africains les considèrent comme une priorité nationale. Selon le tableau de bord de la tarification du carbone de la Banque mondiale, seuls le Gabon et le Sénégal envisagent actuellement leur introduction, après l’introduction d’un tel tableau en Afrique du Sud en 2019, qui n’a sans doute pas abouti à grand-chose à ce jour. En soi, ce n’est pas surprenant, car l’Afrique a les émissions par habitant les plus faibles au monde

Article 1er : Le présent Arrêté fixe les modalités d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée par option en application des dispositions de l’article 14 de l’Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée et complétée à ce jour. Article 2 : Les personnes morales et physiques dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent opter pour le régime de la taxe sur la valeur ajoutée.

L'introduction dans la structure du système fiscal congolais de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le Revenu des Personnes Physiques appelle la modification de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant des procédures fiscales. Ces modifications ses rapportent particulièrement aux dispositions relatives aux obligations déclaratives, aux modalités d'exercices de contrôle et aux modalités de recouvrement. S'agissant des obligations déclaratives, la présente loi introduit est disposition concernant: - la déclaration de l'impôt sur les sociétés de l'impôt sur les personnes physiques; - la déclaration de retenue à la source de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dans les catégories de revenus salariaux et revenus assimilés, de revenus des capitaux mobiliers et de plus-values réalisées par les personnes physiques;

Mesdames, Messieurs, Découvrez les 500 innovations introduites dans les procédures fiscales, douanières et des recettes non fiscales entre 2003 et 2023. Notre ouvrage présente ces évolutions majeures sous forme d'un tableau de comparaison entre les anciennes dispositions et les nouvelles réformes, offrant ainsi une vision claire et concise des changements intervenus. Profitez dès maintenant de cette ressource inestimable pour seulement 200 USD.

Les pays de l’ONU ont adopté aujourd’hui, à une écrasante majorité, une résolution visant à entamer le processus d’établissement d’une convention cadre sur les impôts et à changer complètement la façon dont les règles fiscales mondiales sont décidées. La convention cadre pourrait éventuellement transférer la prise de décision sur les règles fiscales mondiales de l’OCDE – un petit club de pays riches où elle siège depuis plus de 60 ans – à l’ONU. « Il s’agit d’une victoire historique remportée par les pays du Sud, au bénéfice des peuples du monde entier. Les paradis fiscaux et les lobbyistes d’entreprises ont trop longtemps eu trop d’influence sur la politique fiscale mondiale de l’OCDE.

La direction générale des impôts rappelle aux entreprises du secteur minier, que l'échéance de paiement du quatrième acompte provisionnel en matière de l'impôt sur les bénéfices et profits (IBP) de l'exercice comptable 2023 intervient au plus tard ce jeudi 30 Nombre 2023.

En cas de dépôt tardive d'une déclaration la loi a prévue dans son Article 29 et 30 ce qui suit L'article 29 L’article 89 de la Loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant Réforme des procédures fiscales est modifié comme suit : « Article 89 : Lorsque le redevable défaillant régularise sa situation avant la réception d’une mise en demeure de déclarer et dans le délai fixé à l’article 5 de la présente Loi, il est appliqué uniquement une majoration égale à 25% du montant de l’impôt déclaré

Accord spécifique relatif aux facilités fiscales et douanières entre la République Démocratique du Congo, représenté par monsieur, Nicola KAZADI KADIMA NZUJI, ministre de finance, dûment mandaté; et la conférence épiscopale nationale du Congo, CENCO en sigle dûment mandatée par le Saint-Siège, représenté par son président monseigneur Marcel UTEMBI TAPA

Faisant suite aux mesures urgentes qui ont été prises lors de cent cinquième réunion du conseil des ministres du 21 juillet 2023, notamment le paiement de tous les impôts, taxes, et droits dus à l'Etat en francs congolais, j'ai l'avantage de vous informer que, sur instruction de son excellence président de la république, chef de l'Etat les sociétés minières doivent vendre la quote-part de leur devises rapatriées à la banque centrale du Congo en échange de franc congolais sur base d'un taux.