Retour à la liste
Article Article 1er
Obligation d'obtention du Numéro Impôt pour les contribuables
Code des Impôts RDC — TVA (fin), Procédures fiscales & Mesures d'exécution (Loi n° 004/2003 & modifications)
Toute personne physique ou morale redevable d'impôts doit obtenir un Numéro Impôt dans les quinze jours suivant le début de ses activités. La demande peut être formulée sur support papier ou en ligne avec un plan de localisation. L'Administration a également le pouvoir d'attribuer ce numéro d'office sur base des informations dont elle dispose.
Numéro Impôt identification contribuable immatriculation