Informations légales

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'utilisation de la plateforme Tax en RDC, accessible à l'adresse taxenrdc.base44.app. La plateforme est un assistant fiscal intelligent fournissant un code fiscal, des calculatrices, un assistant IA, des actualités, des formations et une boutique en ligne.

Article 2 — Accès à la plateforme

L'accès à la plateforme est libre et gratuit pour la consultation du code fiscal, des nomenclatures fiscales, des actualités et des calculatrices. Certaines fonctionnalités (assistant IA illimité, formations premium, ouvrages) peuvent être soumises à paiement. L'utilisateur s'engage à ne pas faire un usage abusif de la plateforme, notamment en saturant l'assistant IA avec des requêtes automatisées.

Article 3 — Quota de l'assistant IA

Un quota de 5 questions gratuites par mois est accordé à chaque utilisateur. Au-delà, un abonnement Premium (8 USD/mois) est requis pour continuer à utiliser l'assistant IA. Le quota est réinitialisé au début de chaque mois calendaire.

Article 4 — Responsabilité

Les informations fournies par la plateforme, notamment par l'assistant IA, sont à titre indicatif et ne constituent pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Tax en RDC ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de ces informations. Pour toute décision fiscale importante, il est recommandé de consulter un professionnel qualifié (consultant fiscal, avocat, expert-comptable) figurant dans l'annuaire de la plateforme.

Article 5 — Données personnelles

L'utilisateur peut s'inscrire à la newsletter et créer un compte. Les données collectées (nom, email, téléphone) sont utilisées pour la gestion du compte, l'envoi d'actualités fiscales et le traitement des commandes. Elles ne sont jamais cédées à des tiers. L'utilisateur peut exercer son droit d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à info@taxenrdc.com.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Les contenus pédagogiques, les ouvrages, les vidéos et les modèles de documents disponibles sur la plateforme sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, redistribution ou utilisation commerciale sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Article 7 — Modération de la communauté

Les publications dans le forum de la communauté sont soumises à modération. Les contenus injurieux, diffamatoires, publicitaires ou hors sujet seront rejetés ou supprimés. L'utilisateur est seul responsable du contenu qu'il publie.

Article 8 — Évolution des CGU

Tax en RDC se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement cette page.

Article 9 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit de la République Démocratique du Congo. En cas de litige, les tribunaux congolais sont seuls compétents.

Article 1 — Produits

La boutique Tax en RDC propose des ouvrages numériques (PDF téléchargeable), des ouvrages physiques et des abonnements Premium. Les caractéristiques de chaque produit sont indiquées sur sa fiche. Les ouvrages numériques sont livrés par téléchargement immédiat après confirmation du paiement.

Article 2 — Prix et devises

Les prix sont affichés en USD (dollars américains). L'utilisateur peut choisir de payer en USD ou en CDF (francs congolais) au taux indicatif affiché (1 USD = 2 300 FC). Le montant exact est confirmé par l'opérateur Mobile Money ou sur la page de paiement par carte.

Article 3 — Paiement

Le paiement s'effectue via Flexpay, partenaire de paiement sécurisé. Deux méthodes sont disponibles :

• Mobile Money : Airtel Money, M-Pesa, Orange Money, Afrimoney — un prompt de paiement est envoyé sur le téléphone de l'acheteur.
• Carte Visa : redirection vers la page de paiement sécurisée de Flexpay. Les données bancaires ne transitent jamais par notre site.

Article 4 — Livraison

Ouvrages numériques : le lien de téléchargement est disponible immédiatement après confirmation du paiement, directement dans la fenêtre de paiement et sur la page de confirmation.

Ouvrages physiques : la livraison s'effectue dans un délai de 2 à 7 jours ouvrables selon la zone (Kinshasa, Provinces, International). Les frais de livraison sont calculés automatiquement selon la zone choisie.

Article 5 — Rétractation et remboursement

Conformément à la législation en vigueur, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation pour les ouvrages physiques non encore livrés. Les ouvrages numériques téléchargés ne sont pas remboursables sauf défaut technique prouvé. En cas de paiement effectué sans réception du fichier, l'acheteur doit contacter info@taxenrdc.com avec sa référence de commande pour obtenir le fichier ou un remboursement.

Article 6 — Abonnement Premium

L'abonnement Premium (8 USD/mois) donne accès à l'assistant IA illimité, des opinions juridiques, des alertes personnalisées et des modèles téléchargeables. L'abonnement est mensuel et peut être résilié à tout moment en contactant info@taxenrdc.com. Aucun remboursement n'est dû pour le mois en cours.

Article 7 — Garantie

Les ouvrages vendus sont garantis conformes à leur description. En cas de fichier corrompu ou de défaut technique, l'acheteur peut demander un échange ou un remboursement dans les 7 jours suivant l'achat.

Données collectées

Tax en RDC collecte les données suivantes : nom, adresse email, numéro de téléphone (lors d'un achat), et historique d'utilisation de l'assistant IA (pour la gestion du quota gratuit). Les données de paiement (Mobile Money, carte bancaire) sont traitées exclusivement par Flexpay et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

Utilisation des données

Les données servent à : (1) traiter et livrer les commandes, (2) envoyer la newsletter fiscale, (3) gérer le quota de l'assistant IA, (4) améliorer le service. Aucune donnée n'est vendue ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

Cookies

La plateforme utilise des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement (session, préférences). Aucun cookie publicitaire ou de tracking tiers n'est utilisé.

Droits de l'utilisateur

Conformément à la loi n° 18/033 du 13/06/2018 sur la protection des données en RDC, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour exercer ces droits, écrire à info@taxenrdc.com.

Sécurité

Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés. Les paiements sont chiffrés et traités par Flexpay, certifié pour les transactions financières en RDC.