Documents Fiscaux
Lois de finances, circulaires DGI, conventions et textes OHADA.
Recueil officiel DGRAD 2024
Textes coordonnés sur les droits, taxes, redevances et recettes non fiscales en RDC
Ordonnance-Loi n°26/016 du 7 septembre 2026 portant régime juridique du marché du carbone en RDC
Cadre juridique, institutionnel, opérationnel et financier du marché du carbone en République Démocratique du Congo. Journal Officiel de la RDC — Numéro spécial du 14 septembre 2026.
Projet de Loi de Finances pour l'exercice 2027 (Doc. n°1)
Projet de loi de finances 2027 du Pouvoir central (Ministère du Budget, Kinshasa, septembre 2026) : exposé des motifs, mesures fiscales (douanes et accises, impôts, recettes non fiscales), dépenses et annexes budgétaires.
Arrêté Ministériel n° 067/CAB/MIN/FINANCES/2026 fixant les modalités pratiques de délivrance du quitus fiscal
Arrêté du Ministre des Finances fixant les modalités pratiques de délivrance du quitus fiscal par la Direction Générale des Impôts, en application de l'article 82 bis de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales.
Arrêté interministériel n°009/CAB/MIN-ETAT/UH/2026 et n°097/CAB/MIN/FINANCES/2026 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Guichet Unique de délivrance de Permis de Construire (GUPEC)
Arrêté interministériel fixant les taux des droits, taxes et redevances perçus à l'initiative du Guichet Unique de délivrance de Permis de Construire (GUPEC), avec le tableau des taux par type de construction et la pondération par rang d'entité urbaine.
Circulaire DGI sur la facturation électronique
Instructions relatives à la mise en œuvre de la facturation électronique et des machines fiscales.
Code des Impôts de la RDC (consolidé)
Version consolidée du Code des Impôts en vigueur en République Démocratique du Congo.
Loi de Finances 2026
Loi portant mesures budgétaires et fiscales pour l'exercice 2026.
Principes OCDE BEPS - Pilier 1
Lignes directrices sur la réallocation des bénéfices des multinationales.
Décret n° 25/14 du 1er avril 2025 portant Règlement d'hydrocarbures
Décret fixant les conditions et modalités d'application de la Loi n° 15/012 du 1er août 2015 portant Régime général des Hydrocarbures : activités en amont et en aval, régime fiscal, douanier et de change, protection de l'environnement, sécurité, hygiène, GPL, sanctions et règlement des différends. Il abroge le Décret n° 16/010 du 19 avril 2016.
Loi relative au secteur de l'électricité (texte coordonné)
Loi n°14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l'électricité, modifiée par la Loi n°18/031 du 13 décembre 2018 et par l'Ordonnance-loi n°25/025 du 05 février 2025.
Instruction n°001/D.008/IM/PGCCAS/SEC/2023 du 23 janvier 2023 rappelant l'interdiction légale aux magistrats du Ministère Public de poursuivre les matières fiscales, douanières et non fiscales sans réquisition préalable des régies financières
Instruction du Procureur Général près la Cour de Cassation rappelant que les magistrats du Ministère Public ne peuvent se saisir d'office en matière fiscale, douanière et non fiscale, et ne peuvent mener des enquêtes de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances dues à l'État qu'à la condition d'être requis par le Procureur de la République, lui-même saisi par l'administration des douanes, l'administration des impôts ou l'administration des recettes non fiscales. Toute immixtion sans saisine préalable des régies financières expose son auteur à des poursuites disciplinaires, voire pénales.
Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l'information et de la communication
Loi cadre régissant le secteur des télécommunications et des TIC en RDC : régimes d'exploitation (concession, autorisation, déclaration), Autorité de régulation (ARPTIC), protection des données à caractère personnel, cybersécurité et cybercriminalité, concurrence et règles tarifaires, régime fiscal et parafiscal du secteur, et dispositions pénales. Abroge la loi n° 013/2002 du 16 octobre 2002.
Acte Uniforme OHADA sur le droit comptable
Acte uniforme portant organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises.
Convention fiscale RDC - Belgique
Convention entre la RDC et la Belgique en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur les revenus.
Loi n° 10/007 du 27 février 2010 modifiant l'Ordonnance-loi n° 68-400 relative à la publication et à la notification des actes officiels
Loi modifiant et complétant l'Ordonnance-loi n° 68-400 du 23 octobre 1968 relative à la publication et à la notification des actes officiels. Elle ajoute la diffusion sur le site Internet du Journal officiel à la publication sur support papier des Lois, actes ayant force de Loi, Ordonnances du Président de la République, Décrets du Premier Ministre et Arrêtés des Ministres.
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