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Déclaration annuelle de la taxe de superficie minière

Code des Impôts RDC — TVA (fin), Procédures fiscales & Mesures d'exécution (Loi n° 004/2003 & modifications)

Les titulaires de concessions minières doivent souscrire une déclaration de taxe de superficie avant le 1er février. Elle porte sur les éléments dont ils sont titulaires au 1er janvier de l'exercice. La déclaration initiale doit inclure les copies certifiées des titres miniers.

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