Article Article 11

Déclaration annuelle de l'impôt sur les revenus locatifs

Code des Impôts RDC — TVA (fin), Procédures fiscales & Mesures d'exécution (Loi n° 004/2003 & modifications)

Le redevable de l'impôt sur les revenus locatifs doit souscrire sa déclaration au plus tard le 1er février. Cette formalité concerne les revenus réalisés au cours de l'année civile précédente. Elle est obligatoire pour tous les bailleurs concernés.

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