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Obligation déclarative annuelle pour l'impôt sur les sociétés

Code des Impôts RDC — TVA (fin), Procédures fiscales & Mesures d'exécution (Loi n° 004/2003 & modifications)

Les sociétés doivent souscrire une déclaration de leurs revenus au plus tard le 30 avril de chaque année. L'Administration peut organiser des séances d'échanges pour faciliter la détermination du bénéfice imposable. La responsabilité du calcul de l'impôt incombe toutefois entièrement au contribuable.

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