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Article Article 13
Pièces justificatives obligatoires pour la déclaration des sociétés
Code des Impôts RDC — TVA (fin), Procédures fiscales & Mesures d'exécution (Loi n° 004/2003 & modifications)
La déclaration d'impôt sur les sociétés doit être accompagnée du bilan et des états financiers complets. Elle doit être contresignée par le conseil ou le comptable du redevable. Un relevé récapitulatif des ventes aux commerçants et fabricants doit également être joint.
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