Article Article 13 bis

Dépôt obligatoire du procès-verbal de l'assemblée générale annuelle

Code des Impôts RDC — TVA (fin), Procédures fiscales & Mesures d'exécution (Loi n° 004/2003 & modifications)

Les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés doivent déposer le procès-verbal de leur assemblée générale ordinaire. Ce dépôt doit être effectué dans les dix jours suivant la tenue de ladite réunion. Il confirme l'approbation des états financiers certifiés.

procès-verbal assemblée générale approbation sociétés