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Article Article 14
Certification obligatoire des états financiers par un expert-comptable
Code des Impôts RDC — TVA (fin), Procédures fiscales & Mesures d'exécution (Loi n° 004/2003 & modifications)
Les états financiers des entreprises sous régime de droit commun doivent être certifiés sous peine de rejet. Cette certification doit être effectuée par un expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre national. Les documents doivent impérativement être établis dans la langue officielle.
expert-comptable certification états financiers ONEC