Article Article 17

Déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu des personnes physiques

Code des Impôts RDC — TVA (fin), Procédures fiscales & Mesures d'exécution (Loi n° 004/2003 & modifications)

Les personnes physiques doivent souscrire leur déclaration de revenus au plus tard le 30 avril. Elle est déposée au service des impôts du lieu de leur résidence. Pour ceux relevant du système normal, les annexes comptables identiques aux sociétés sont requises.

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