Article Article 18 bis

Versement des retenues sur revenus des capitaux mobiliers

Code des Impôts RDC — TVA (fin), Procédures fiscales & Mesures d'exécution (Loi n° 004/2003 & modifications)

Les retenues sur les revenus des capitaux mobiliers doivent être versées avant le 15 du mois suivant le paiement. L'obligation s'impose à toute personne physique ou morale débitrice de ces revenus. Une déclaration doit systématiquement accompagner le versement effectué.

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