Article Article 18 ter

Modalités de versement des retenues sur les plus-values

Code des Impôts RDC — TVA (fin), Procédures fiscales & Mesures d'exécution (Loi n° 004/2003 & modifications)

Les retenues sur les plus-values réalisées par des personnes physiques sont versées par le débiteur. Le délai de versement est fixé à quinze jours suivant le mois de la réalisation. Le versement doit être appuyé par une déclaration déposée auprès du service compétent.

plus-values retenue source réalisation délai