Prélèvement exceptionnel sur les rémunérations du personnel expatrié

Les entreprises employant des expatriés doivent effectuer un versement mensuel au titre de prélèvement exceptionnel. Ce versement doit intervenir dans les quinze jours suivant le mois de mise à disposition des rémunérations. Une déclaration Néant est exigée si aucun versement n'a eu lieu.