Déclaration du prélèvement sur prestataires de services non-résidents

Les redevables du prélèvement sur les sommes payées aux non-résidents doivent souscrire une déclaration mensuelle. Elle doit être déposée au plus tard le 15 du mois suivant le paiement des factures. Le paiement des droits dus doit obligatoirement accompagner cette déclaration.