Article Article 22 ter

Déclaration annuelle récapitulative des revenus salariaux versés

Code des Impôts RDC — TVA (fin), Procédures fiscales & Mesures d'exécution (Loi n° 004/2003 & modifications)

Les employeurs sous régime réel ou petites entreprises doivent déposer un relevé annuel des salaires avant le 31 mars. Ce relevé doit être accompagné de fiches individuelles pour chaque employé rémunéré. Les fiches sont classées par province et par ordre alphabétique selon le modèle officiel.

salaires fiches individuelles récapitulatif annuel employeur