Correction spontanée des déclarations souscrites par le contribuable

Un contribuable de bonne foi peut spontanément corriger une déclaration déjà souscrite à l'échéance. Cette correction n'empêche pas l'exercice ultérieur du pouvoir de contrôle par l'Administration. Seuls les intérêts de retard seront appliqués sur les droits complémentaires ainsi déclarés.