Article Article 22 quater (bis)

Déclaration des revenus de capitaux mobiliers versés aux non-résidents

Code des Impôts RDC — TVA (fin), Procédures fiscales & Mesures d'exécution (Loi n° 004/2003 & modifications)

Les sociétés payant des revenus de capitaux mobiliers à des non-résidents doivent souscrire une déclaration spécifique. Le délai de dépôt est fixé au 15 du mois suivant le paiement ou la mise à disposition. La déclaration est accompagnée du paiement et déposée au service gestionnaire de la société.

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