Article Article 24 bis

Obligation documentaire relative à la politique de prix de transfert

Code des Impôts RDC — TVA (fin), Procédures fiscales & Mesures d'exécution (Loi n° 004/2003 & modifications)

Les entreprises dépassant certains seuils de chiffre d'affaires doivent tenir à disposition une documentation sur leurs prix de transfert. Ce dossier doit justifier les prix pratiqués avec des entreprises liées situées hors RDC. Il comprend un fichier principal sur le groupe et un fichier local sur l'entreprise.

prix de transfert documentation entreprises liées fichier local