Déclaration annuelle obligatoire des prix de transfert

Les entreprises soumises à l'obligation documentaire doivent souscrire une déclaration annuelle des prix de transfert. Elle est déposée par voie électronique dans le même délai que la déclaration d'impôt sur les sociétés. Elle contient des informations détaillées sur les activités du groupe et les transactions intragroupes.