Article Article 24 quater

Accords préalables sur la méthode de détermination des prix

Code des Impôts RDC — TVA (fin), Procédures fiscales & Mesures d'exécution (Loi n° 004/2003 & modifications)

Les sociétés peuvent demander la conclusion d'accords préalables sur la méthode de fixation de leurs prix de transfert. Ces accords ont une durée maximale de quatre exercices fiscaux. La méthode retenue doit impérativement respecter le principe de pleine concurrence.

accord préalable pleine concurrence prix transfert méthode