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Déclaration pays par pays pour les groupes multinationaux

Code des Impôts RDC — TVA (fin), Procédures fiscales & Mesures d'exécution (Loi n° 004/2003 & modifications)

Les entreprises appartenant à un groupe multinational dépassant un seuil de chiffre d'affaires doivent déposer une déclaration pays par pays. Ce document répartit les bénéfices et données fiscales par juridiction fiscale. Le dépôt s'effectue par voie électronique dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.

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