Article Article 25

Pouvoir exclusif de vérification de l'Administration des Impôts

Code des Impôts RDC — TVA (fin), Procédures fiscales & Mesures d'exécution (Loi n° 004/2003 & modifications)

L'Administration dispose du pouvoir exclusif de vérifier l'exactitude des déclarations fiscales. Ce contrôle peut s'effectuer sur pièces ou directement sur place. Il porte sur tous les impôts et droits dus par les redevables conformément à la loi.

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