Modalités du contrôle sur pièces en bureau

Le contrôle sur pièces s'effectue depuis les bureaux de l'Administration sans envoi d'avis préalable. Il consiste en l'examen des déclarations et documents déposés pour obtenir des déductions ou remboursements. Le redevable peut être invité à fournir des explications ou justifications complémentaires par écrit ou oralement.