Article Article 28 bis

Vérification de la situation fiscale personnelle d'ensemble

Code des Impôts RDC — TVA (fin), Procédures fiscales & Mesures d'exécution (Loi n° 004/2003 & modifications)

Tout contribuable soumis à l'impôt sur le revenu peut subir une vérification de sa situation personnelle. L'Administration vérifie la cohérence entre les revenus déclarés et le train de vie ou le patrimoine. Elle examine également la situation de trésorerie globale du contribuable.

situation personnelle train de vie patrimoine cohérence