Demandes d'informations sur les transferts indirects de bénéfices

En cas de présomption de transfert indirect de bénéfices, l'Administration peut exiger des documents précis. Cette demande concerne l'identité des entreprises liées à l'étranger et la nature des relations. Le contribuable dispose d'un délai de quinze jours pour répondre précisément à ces sollicitations.