Inopposabilité des actes anormaux de gestion

Les opérations constitutives d'un acte anormal de gestion ne sont pas opposables à l'Administration. Elles peuvent être écartées si elles visent uniquement à éluder l'impôt ou réduire la base imposable. L'Administration reconstitue alors le véritable caractère des opérations pour l'imposition.