Tax en RDC
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Article Article 30

Envoi de l'avis de vérification et droit à l'assistance

Code des Impôts RDC — TVA (fin), Procédures fiscales & Mesures d'exécution (Loi n° 004/2003 & modifications)

Un avis de vérification est adressé au redevable au moins huit jours avant le début du contrôle. Il informe le contribuable de son droit de se faire assister par un conseil. Le redevable peut solliciter un report motivé de la première intervention ne dépassant pas quinze jours.

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