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Article Article 30
Envoi de l'avis de vérification et droit à l'assistance
Code des Impôts RDC — TVA (fin), Procédures fiscales & Mesures d'exécution (Loi n° 004/2003 & modifications)
Un avis de vérification est adressé au redevable au moins huit jours avant le début du contrôle. Il informe le contribuable de son droit de se faire assister par un conseil. Le redevable peut solliciter un report motivé de la première intervention ne dépassant pas quinze jours.
avis vérification assistance conseil report